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règlement noun {m}

  /ʁɛ.ɡlə.mɑ̃/
  • (Droit de l’Union européenne) Acte juridique de l'Union européenne obligatoire dans tous ses éléments (c'est-à-dire, qu'il ne peut s'appliquer partiellement ou de manière sélective) dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel
 regulation
rule, payment, rules, ruling
accord de règlement
cut-off
règlement de comptes
reckoning, account
règlement intérieur
house rule
système de règlement brut en temps réel
RTGS, real time gross settlement system
tarif de règlement
settlement rate
taxe de règlement
settlement rate
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