règlement
noun
{m}
/ʁɛ.ɡlə.mɑ̃/
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- Ordonnance, prescription qui détermine ce que l’on doit faire
- (Spécialement) (Droit) Acte du pouvoir exécutif ayant une portée générale
- (Droit de l’Union européenne) Acte juridique de l'Union européenne obligatoire dans tous ses éléments (c'est-à-dire, qu'il ne peut s'appliquer partiellement ou de manière sélective) dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel
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regulation
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- (Spécialement) (Canada) Acte exécutif pris pour régler les modalités d'application d'une loi
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rule,
rules
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- Action de payer, de régler une facture
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payment
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- Ordre à observer, distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc
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ruling
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- (En particulier) Action de régler les mémoires des entrepreneurs, des ouvriers, d’en réduire les articles à leur juste valeur
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settlement
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