acte

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acte
	factum

acte noun {m} /akt/
Résultat d’une action, opération accomplie (Administration, Droit) Écrit produisant des effets de droit. — Note : On distingue l’acte unilatéral de l’acte ou convention « synallagmatique » (Administration, Droit, Politique) Décision de l’autorité publique (Théâtre) Chacune des parties principales dont une pièce de théâtre est composée et entre lesquelles il y a un intervalle appelé entracte	acta

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