🇫🇷 fr nl 🇳🇱

dispositif noun {m}

  /dis.po.zi.tif/
  • Agencement d’éléments techniques accomplissant un but précis
apparaat, inrichting, instrument
  • (Droit) Partie d’une loi, d’un édit, d’un jugement, d’une ordonnance, d’un décret, d’un arrêté, d’un arrêt, etc., qui en contient la décision et les dispositions pratiques, par opposition au préambule, aux motifs, etc
dictum, beschikkend gedeelte
Wiktionary Links