🇫🇷 fr de 🇩🇪

cassation noun {f}

  /ka.sa.sjɔ̃/
  • (En particulier) (Justice) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé
  • (Militaire) Rétrogradation d'un gradé ou d'un sous-officier au rang de soldat de seconde classe
 Aufhebung, Ungültigkeitserklärung
pourvoi en cassation
Revision
cour de cassation
Kassationshof
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