🇫🇷 fr de 🇩🇪

dispositif noun {m}

  /dis.po.zi.tif/
  • Agencement d’éléments techniques accomplissant un but précis
Vorrichtung
  • (Droit) Partie d’une loi, d’un édit, d’un jugement, d’une ordonnance, d’un décret, d’un arrêté, d’un arrêt, etc., qui en contient la décision et les dispositions pratiques, par opposition au préambule, aux motifs, etc
Dispositiv, Spruch, Tenor
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