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règlement noun {m}

  /ʁɛ.ɡlə.mɑ̃/
  • (Droit de l’Union européenne) Acte juridique de l'Union européenne obligatoire dans tous ses éléments (c'est-à-dire, qu'il ne peut s'appliquer partiellement ou de manière sélective) dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel
 постановление
регламент
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