règlement – Deutsch-français Translations in WikDict

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règlement noun {m} /ʁɛ.ɡlə.mɑ̃/
(Droit de l’Union européenne) Acte juridique de l'Union européenne obligatoire dans tous ses éléments (c'est-à-dire, qu'il ne peut s'appliquer partiellement ou de manière sélective) dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel	Verordnung
Action de payer, de régler une facture	Bezahlung
Ordonnance, prescription qui détermine ce que l’on doit faire (Spécialement) (Droit) Acte du pouvoir exécutif ayant une portée générale (Spécialement) (Canada) Acte exécutif pris pour régler les modalités d'application d'une loi (Spécialement) (Canada) Acte prescriptif pris par un conseil municipal pour régler l'administration de la Ville et toute autre question relevant de sa compétence	Reglement

Reglement noun {n} Reglement, Reglemente/Reglements /ʁeɡləˈmɑ̃ː/ , /ʁeɡləˈmɛnt/
Verzeichnis von Vorschriften/Regeln	règlement

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