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règlement noun {m}

  /ʁɛ.ɡlə.mɑ̃/
  • (Droit de l’Union européenne) Acte juridique de l'Union européenne obligatoire dans tous ses éléments (c'est-à-dire, qu'il ne peut s'appliquer partiellement ou de manière sélective) dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel
 Verordnung
Bezahlung, Reglement
règlement de comptes
Abrechnung, Selbstjustiz
règlement intérieur
Betriebsordnung
règlement général sur la protection des données
Datenschutzgrundverordnung
règlement de stationnement
Parkordnung
règlement du parc
Parkordnung

🇩🇪 de fr 🇫🇷

Reglement noun {n}

Reglement, Reglemente/Reglements   /ʁeɡləˈmɑ̃ː/ , /ʁeɡləˈmɛnt/
  • Verzeichnis von Vorschriften/Regeln
 règlement
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